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Article de recherche

Le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux

Eva Mouial Bassilana, David Restrepo, Lorenzo Colombani

Un nouvel outil contre les GAFA : analyse du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux.

À propos de la recherche

Le déséquilibre contractuel comme moyen d’examiner le pouvoir des plateformes.

Cet article coécrit en français examine le déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux comme instrument de régulation des grandes plateformes numériques.

L’analyse examine l’affaire Expedia et des actions visant Amazon, Apple et Google. Elle met en relation clauses contractuelles, compétence juridictionnelle et puissance économique dans le cadre juridique de sa publication, en 2018.

Auteurs
Eva Mouial Bassilana, David Restrepo, Lorenzo Colombani
Format
Article de recherche
Publié dans
Dalloz, AJ Contrat, 2018, p. 471
Langue
Français
Lecture
Article original disponible sur ce site
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Notes de lecture

Le déséquilibre contractuel comme moyen d’examiner le pouvoir des plateformes.

Des clauses isolées aux relations de marché

L’article examine comment les règles relatives au déséquilibre significatif peuvent atteindre les conditions commerciales types des grandes plateformes, y compris leurs pouvoirs contractuels unilatéraux.

La dimension internationale

L’affaire Expedia sert de point de départ pour examiner les lois de police et leur effet sur les contrats internationaux. La discussion aborde aussi la sécurité juridique et la portée encore incertaine de la notion au moment de la publication.